Élagage : locataire ou propriétaire, qui doit payer ?

La réponse en bref

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 range l'élagage parmi les réparations locatives : l'entretien courant du jardin, taille et élagage compris, est à la charge du locataire. Cette règle s'arrête là où s'arrête l'entretien courant. Dès qu'il faut un arboriste-grimpeur, une nacelle ou un abattage, la dépense revient au propriétaire.

Ce que dit le décret de 1987

Le décret n°87-712 fixe la liste des réparations à la charge du locataire. Son annexe vise expressément les jardins privatifs et mentionne l'entretien courant des allées, pelouses et massifs, ainsi que la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes.

La lettre du texte est claire, et c'est bien ce qui crée la confusion. Lue seule, elle semble mettre tout l'élagage sur le dos du locataire, quelle que soit la taille de l'arbre.

La limite : ce qu'« entretien courant » veut dire

Les tribunaux ont resserré la portée du texte autour de la notion d'entretien courant. Le locataire doit maintenir le jardin dans l'état où il l'a reçu, avec des moyens ordinaires. Il n'a pas à financer une intervention qui relève de la conservation du bien.

Le critère que nous utilisons pour orienter nos clients tient en une question : l'intervention est-elle réalisable depuis le sol avec du matériel de jardinage ?

• Tailler une haie, rabattre des arbustes, entretenir un fruitier de trois mètres : entretien courant, à la charge du locataire.
• Démonter un pin de dix-huit mètres sur cordes, avec évacuation : hors entretien courant, à la charge du propriétaire.

Entre les deux, l'appréciation dépend du bail et des circonstances. Un bail qui détaille précisément la répartition évite le litige ; la plupart ne le font pas.

Ce qui reste au propriétaire dans tous les cas

Quatre postes relèvent du bailleur sans discussion sérieuse : l'abattage d'un arbre, quelle qu'en soit la raison ; le remplacement d'un sujet mort ou dépérissant ; toute intervention de mise en sécurité sur un arbre dangereux ; et l'élagage de grands sujets nécessitant un professionnel qualifié.

La logique est celle de l'article 1719 du code civil : le bailleur doit délivrer un logement en bon état et l'y maintenir. Un arbre menaçant relève de cette obligation, pas de l'entretien.

Ce que le voisin peut exiger, et ce qu'il ne peut pas

L'article 673 du code civil est net. Celui chez qui avancent les branches du voisin peut le contraindre à les couper, sans avoir le droit de les couper lui-même. En revanche, s'il s'agit de racines, de ronces ou de brindilles, il a le droit de les couper lui-même à la limite séparative.

Deux précisions que l'on oublie souvent. D'abord, ce droit est imprescriptible : le fait que les branches débordent depuis trente ans ne fait pas naître un droit acquis. Ensuite, les fruits tombés naturellement des branches débordantes appartiennent au voisin chez qui ils tombent.

Face à une mise en demeure d'un voisin, l'obligation d'élaguer pèse sur le propriétaire de l'arbre. Dans une maison louée, la question du remboursement entre bailleur et locataire se règle ensuite, entre eux, selon les principes ci-dessus.

Les distances de plantation

L'article 671 du code civil fixe les distances par rapport à la limite séparative, sauf règlement local ou usage constant contraire :

• 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ;
• 0,5 mètre pour les autres plantations.

Un arbre planté trop près peut, en application de l'article 672, faire l'objet d'une demande d'arrachage ou de réduction. La prescription joue toutefois lorsqu'il est en place depuis plus de trente ans.

Les obligations d'élagage qui ne dépendent d'aucun bail

La mairie peut exiger l'élagage d'un arbre qui avance sur une voie communale, sans se demander qui occupe la maison. C'est la première des obligations d'élagage des arbres que le bail ne déplace pas. Les deux autres tiennent aux réseaux et à la limite avec le voisin.

Le long d'une voie publique

L'article L2212-2-2 du code général des collectivités territoriales donne au maire un pouvoir précis : après une mise en demeure restée sans effet, il fait exécuter l'élagage d'office et met les frais à la charge du propriétaire négligent. Le riverain garde le choix de l'entreprise, pas celui du calendrier.

En Finistère Sud, le sujet remonte surtout sur les chemins bordés de talus plantés, où deux voitures cessent de se croiser dès que les branches basses descendent. Un courrier de la commune arrive alors souvent en fin d'hiver, avant la reprise de végétation.

Le long d'un réseau

Un arbre qui approche d'une ligne électrique relève d'une règle à part, fondée sur l'antériorité : la prise en charge dépend de qui, de la ligne ou de l'arbre, était là en premier. Le locataire n'entre à aucun moment dans cette discussion, même s'il occupe le jardin depuis vingt ans.

En pratique, qui appelle l'élagueur ?

Dans les faits, c'est presque toujours le propriétaire ou le syndic qui mandate l'entreprise, y compris pour des travaux théoriquement locatifs : le locataire avance rarement plusieurs centaines d'euros sur un bien qui ne lui appartient pas.

Chez Arb'Ouest, le devis part au nom de celui qui commande et sépare chaque poste : taille de haie, élagage sur corde, abattage, évacuation. Cette ventilation permet ensuite au bailleur et au locataire de répartir la dépense ligne par ligne, sans discuter dans le vide.

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