Branches du voisin qui dépassent chez moi : que dit la loi ?

Branches du voisin qui dépassent : la réponse en bref

Non, vous ne pouvez pas couper vous-même les branches du voisin qui dépassent chez vous. L'article 673 du Code civil vous permet en revanche d'exiger qu'il les coupe, et ce droit ne se perd jamais, même après trente ans. Les racines, ronces et brindilles, elles, se coupent soi-même, à la limite de propriété.

Que dit l'article 673 du Code civil ?

Il distingue deux cas selon ce qui franchit la limite. Pour les branches d'un arbre, d'un arbuste ou d'un arbrisseau, celui qui les subit peut contraindre le propriétaire à les couper. Pour les racines, ronces et brindilles, il peut les couper lui-même, mais seulement jusqu'à la ligne séparative.

Le texte ajoute deux précisions. Ce droit d'exiger la coupe est imprescriptible : une branche qui surplombe votre terrasse depuis 1990 n'a créé aucun droit au profit de l'arbre. Et les fruits qui tombent d'eux-mêmes de ces branches sur votre terrain vous appartiennent. Ceux qui restent accrochés à l'arbre, en revanche, sont toujours au voisin : les cueillir revient à se servir chez lui.

L'article 673 ne dépend pas de la distance de plantation. Un chêne planté à dix mètres de la limite, en toute légalité, doit quand même être élagué si ses branches avancent chez vous.

Pourquoi ne pas couper soi-même les branches du voisin ?

Parce que l'arbre ne vous appartient pas, même la partie qui se trouve au-dessus de votre pelouse. Couper une branche sans l'accord du propriétaire, c'est intervenir sur son bien : s'il dépérit ensuite, ou si une plaie mal placée ouvre la porte à un champignon, vous pouvez être condamné à réparer le dommage.

Le risque est aussi physique. Une branche de pin maritime ou de chêne coupée depuis une échelle part rarement là où on l'attend. Coupée d'un geste rapide, sans corde pour la retenir, elle finit sur la clôture, la toiture ou la personne qui tient l'échelle.

Pour les racines qui soulèvent une allée ou une dalle, le droit de couper existe, mais il ne dit rien de l'arbre. Sectionner une grosse racine d'ancrage peut déstabiliser un sujet adulte, et c'est alors votre coupe qui sera en cause s'il tombe au premier coup de vent.

Comment obliger son voisin à élaguer ?

Par étapes, en gardant une trace écrite de chacune. La plupart des situations se règlent aux deux premières.

1. En parler. Beaucoup de propriétaires ne voient pas leur arbre depuis le jardin d'à côté. Une photo prise de chez vous suffit souvent.
2. Écrire. Un courrier simple qui cite l'article 673 et demande l'élagage dans un délai raisonnable, par exemple deux mois, en dehors de la période de nidification si possible.
3. Mettre en demeure. Le même courrier, en recommandé avec accusé de réception. C'est la date de cette lettre qui comptera ensuite.
4. Passer par un conciliateur de justice. Pour un litige de plantation ou d'élagage, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire (article 750-1 du Code de procédure civile) : conciliation, médiation ou procédure participative. La saisine d'un conciliateur est sans frais, la mairie donne ses permanences.
5. Saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner l'élagage sous astreinte, c'est-à-dire avec une somme due par jour de retard.

Si l'arbre est dangereux, avec une branche fendue au-dessus de votre maison ou un sujet mort, le ton change : la responsabilité du propriétaire est engagée dès qu'il est prévenu. Le courrier recommandé reste alors la meilleure preuve que vous l'avez averti.

Quelle distance entre un arbre et la limite de propriété ?

À défaut de règlement local ou d'usage reconnu, l'article 671 du Code civil fixe deux distances, mesurées depuis le centre du tronc jusqu'à la limite séparative :

• 2 mètres pour toute plantation destinée à dépasser 2 mètres de hauteur ;
• 50 centimètres pour une plantation qui reste sous cette hauteur.

Une haie plantée à 80 centimètres de la limite est donc légale tant qu'elle est taillée sous 2 mètres, et ne l'est plus dès qu'on la laisse monter. C'est le cas typique des cyprès de Lambert du littoral sud-finistérien, plantés en brise-vent serré au ras de la clôture et qui prennent plusieurs mètres en quelques années.

Le plan local d'urbanisme ou un règlement de lotissement peut imposer d'autres règles. Avant de planter, ou avant de contester une plantation, le service urbanisme de la mairie indique ce qui s'applique à la parcelle.

Un arbre trop près depuis trente ans peut-il être arraché ?

Non, plus dans la plupart des cas. L'article 672 permet d'exiger l'arrachage, ou la réduction à 2 mètres, d'un arbre planté à moins de la distance légale. Ce droit tombe au bout de trente ans, et la Cour de cassation fait courir ce délai, pour une demande de réduction, à partir du jour où l'arbre a dépassé 2 mètres, pas du jour où il a été planté.

Deux nuances comptent. La prescription protège l'emplacement de l'arbre, pas ses branches : un chêne centenaire planté à un mètre de la limite garde sa place, mais son propriétaire doit toujours couper ce qui avance chez vous. Et si cet arbre meurt ou est abattu, il ne pourra être remplacé qu'à la distance légale.

Et un arbre planté sur la limite, ou sur le talus ?

Un arbre planté sur la ligne séparative, ou pris dans une haie mitoyenne, est réputé mitoyen (article 670 du Code civil). Ses fruits se partagent par moitié, son bois aussi s'il est coupé, et chacun des deux propriétaires peut exiger qu'il soit arraché.

En Finistère, la question se pose surtout pour les talus bocagers, ces levées de terre plantées de chênes et de châtaigniers qui séparent encore beaucoup de parcelles. À qui appartient le talus ? Le plan cadastral et les titres de propriété le disent, et la réponse décide de qui paie. Avant d'arracher un arbre de talus, vérifiez aussi le PLU : beaucoup de communes protègent leur bocage, et l'arrachage demande alors une déclaration préalable.

Qui paie l'élagage des branches qui dépassent ?

Le propriétaire de l'arbre, qui choisit aussi l'entreprise. Le voisin qui subit les branches n'a rien à avancer, sauf s'il préfère commander lui-même le chantier avec l'accord écrit du propriétaire, pour aller plus vite.

En pratique, une branche qui surplombe votre jardin se coupe souvent depuis chez vous : le grimpeur s'y installe, le bois tombe de votre côté. Le propriétaire de l'arbre a donc besoin de votre accord pour l'accès, et un chantier se prépare mieux à deux. Chez Arb'Ouest, le devis est envoyé sous 72 heures après la visite, au nom de celui qui commande.

Une précision utile pour le calendrier : la taille d'entretien se fait de préférence hors de la montée de sève et hors de la nidification, ce qui laisse l'automne et l'hiver pour régler la plupart des litiges de branches.

Pour aller plus loin

Quand un arbre trop proche de la limite doit finalement partir, il se démonte par sections, sans rien faire tomber chez le voisin : c'est la méthode décrite sur la page abattage d'arbre délicat.